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4. Crédits photos

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6. Médiation de la consommation

Conformément à l'article L 611-1 du code de la consommation, le consommateur est informé qu'il a la possibilité de saisir un médiateur de la consommation dans les conditions prévues aux articles L 611-1 et suivants du code de la consommation, dont les coordonnées administratives sont :
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1 Allée du Parc de Mesemena - Bât A - CS25222
44505 LA BAULE CEDEX
Mail : contact@medimmoconso.fr
Site internet : medimmoconso.fr/adresser-une-reclamation

7. Dispositif Pinel

Le dispositif Pinel permet de bénéficier d'une réduction d'impôt, codifiée à l'article 199 novovicies du code général des impôts, pour l'acquisition d'un logement, situé dans certaines zones géographiques (Zone A , Abis et B1) et fonction de la performance énergétique du bâtiment, destiné à la location pendant 6 ans minimum à un loyer plafonné et à des locataires sous plafonds de ressources (le locataire peut être l'ascendant ou le descendant du propriétaire, à condition que celui-ci ne soit pas membre du foyer fiscal du propriétaire). À compter du 1er janvier 2023, la réduction d'impôt est de 10,5 % (pour 6 ans de location), 15 % (pour 9 ans de location) ou de 17,5 % (pour 12 ans de location) du prix d'acquisition du bien retenu, dans la limite d'un prix d'achat de 5 500 €/m2 et dans la limite de 300 000 € par an (limité à deux logements achetés par an maximum). Les réductions d'impôts représentent une réduction maximale respective de 31 500 € pour 6 ans et 45 000 € (soit 2 625 €/an) pour 9 ans (soit 5 000 €/an) par contribuable, dans le cadre d'un plafond annuel des niches fiscales de 10 000 €. Si la location se poursuit, sur une durée maximale d'une fois 3 ans pour un engagement initial de 9 ans soit 12 ans : la réduction d'impôt est alors égale à 2,5 % du prix de revient du logement sur cette période soit un total de 17,5 % sur l'ensemble de la période de location représentant une réduction maximale de 52 500 €. Cette réduction d'impôt est prise en compte pour le calcul du plafonnement global de certains avantages fiscaux visés à l'article 200-0 A du CGI. Faire un investissement immobilier présente des risques, notamment en cas d'absence de location, de loyer impayé ou de vacance locative. Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice de la réduction d'impôt. Tout décalage dans la signature de l'acquisition et/ou dans le calendrier de livraison est susceptible d'entrainer la perte du bénéfice de la réduction d'impôt. Détail et conditions dans notre espace de vente
Conditions détaillées sur www.economie.gouv.fr/cedef/pinel-investissement-locatifs.

8. Prêt à Taux Zéro

Le PTZ est un prêt à taux zéro octroyé aux primo-accédants pour l'achat d'un logement neuf en résidence principale située dans certaines zones éligibles (A, Abis ou B1), et dans la limite de 50% du montant du prêt. Le montant du prêt et les conditions de son remboursement dépendent aussi des revenus, de la composition du foyer, du caractère neuf du logement et de la performance énergétique de la résidence. Le prêt à taux zéro est réservé aux personnes physiques qui n'ont pas été propriétaires de leur résidence au cours des deux dernières années. Les conditions du PTZ sont fixées par les articles L-31-10-1 et suivants et R-31-10-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation. Sous réserve d'acceptation du dossier par l'établissement bancaire. Conditions détaillées sur www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10871.