Le taux réduit de 5,5 % s'applique dans les zones d'aménagement et de rénovation urbaine (ANRU) et les Quartiers
Prioritaires de la Politique de la Ville (QPV), en cas de construction ou d'acquisition d'un logement neuf à usage de
résidence principale. Les ressources de l'acquéreur doivent être inférieures à un montant défini par l'administration
fiscale. Ce plafond de ressources est fonction de la nature du foyer et de la zone géographique du logement.
Conditions d'obtention de la TVA réduite dans l'immobilier
CATÉGORIE DE MÉNAGE |
ZONE A |
ZONE A/B |
ZONE B2/C |
|
Paris et communes limitrophes |
Île-de-France
hors Paris et communes limitrophes |
Autres régions |
1 personne |
33 700 € |
33 700 € |
29 298 € |
2 personnes |
50 366 € |
50 366 € |
39 125 € |
3 personnes |
66 025 € |
60 544 € |
47 052 € |
4 personnes |
78 828 € |
72 521 € |
56 802 € |
5 personnes |
93 791 € |
85 852 € |
66 822 € |
6 personnes |
105 538 € |
96 609 € |
75 309 € |
Par personne supplémentaire |
+ 11 760 € |
+ 10 765 € |
+ 8 399 € |
Le prix du logement ne doit pas dépasser un plafond fixé par l'État. Le plafond est calculé sur la base d'un prix au mètre carré pour chaque zone :
ZONE GÉOGRAPHIQUE |
PRIX MAXIMUM EN €/m² |
zone A bis |
4 656 € |
zone A |
3 528 € |
zone B1 |
2 826 € |
zone B2 |
2 466 € |
zone C |
2 157 € |
Le logement devra constituer la résidence principale de l'acheteur.
Revente du bien immobilier
En cas de revente du bien avant une période de 10 ans, vous devrez rembourser la différence de TVA (soit 14,5 %), diminuée de 1/10ème par année.
Le bénéfice du taux réduit ne sera pas mis en cause dans les cas de survenance des évènements suivants :
- mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de 70 kilomètres entre le nouveau lieu de travail et le logement,
- décès de l'acquéreur,
- décès d'un descendant direct faisant partie du foyer,
- chômage d'une durée supérieure à un an attesté par l'inscription à l'institution nationale publique mentionnée à l'article L. 5312-1 du Code du travail,
- divorce ou dissolution d'un PACS,
- délivrance d'une carte d'invalidité définie à l'article L. 241-3 du Code de l'action sociale et des familles.
Lorsque les conditions d'octroi du taux réduit de 5,5 % ne sont plus remplies, à compter du 1er janvier 2014, le bénéfice de ce taux n'est
également pas remis en cause dans les cas de survenance des évènements suivants :
- mariage,
- conclusion d'un PACS,
- naissance d'un enfant,
- délivrance d'une carte d'invalidité, telle que définie à l'article L. 241-3 du Code de l'action sociale et des Familles, à l'un des enfants à charge.
Les avantages du Prêt à Taux Zéro
- Jusqu'à 40 % de financement de l'achat du bien immobilier (pour les logements en zones A/Abis et B1).
- Un différé de remboursement de 5 ans minimum, jusqu'à 15 ans.
- Une réduction du montant des mensualités par l'allongement de la durée du prêt (20 ans).
Ce qui change à partir de 2018
Depuis le 1er janvier 2018, l'article 83 de la loi de finances 2018 apporte les modifications au PTZ.
Pour les logements neufs, le dispositif est prolongé pour 4 ans à l'identique mais il est recentré sur les zones A/Abis et B1 (soit Paris et la région parisienne et agglomérations au-delà de 250 000 habitants).
Pour les logements situés en zone B2 et C, le dispositif est maintenu jusqu'en 2020 mais la quotité du PTZ est abaissée à 20 %.
Principe
Le prêt à taux zéro, sous conditions de ressources, s'adresse aux personnes souhaitant acquérir leur première résidence principale.
Le logement doit être neuf et respecter un certain niveau de performance énergétique.
Le PTZ ne finance qu'une partie de l'opération et doit être complété obligatoirement par d'autres prêts immobiliers et éventuellement des apports personnels.
Bénéficiaires
L'emprunteur ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des 2 années précédant la demande de prêt.
Toutefois, cette condition n'est pas exigée lorsque l'emprunteur ou l'un des occupants du logement est :
- titulaire d'une carte d'invalidité et dans l'incapacité d'exercer une activité professionnelle,
- ou bénéficiaire de l'allocation adulte handicapé (AAH) ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH),
- ou victime d'une catastrophe (par exemple: catastrophe naturelle, technologique) ayant rendu sa résidence définitivement inhabitable (la demande doit être réalisée dans les 2 ans suivant la publication de l'arrêté constatant le sinistre).
Un bénéficiaire vendant son logement pour en acheter un nouveau peut demander le transfert de son PTZ à sa banque. La mise en location du logement est possible après 6 ans.
Conditions de ressources
Le PTZ est accordé sous conditions de ressources selon la localisation et le nombre d'occupants du logement.
Revenu maximum du ménage à ne pas dépasser pour en bénéficier :
NOMBRE DE PERSONNES OCCUPANT LE LOGEMENT |
ZONE A |
ZONE B1 |
ZONE B2 |
ZONE C |
1 personne |
37 000 € |
30 000 € |
27 000 € |
24 000 € |
2 personnes |
51 800 € |
42 000 € |
37 800 € |
33 600 € |
3 personnes |
62 900 € |
51 000 € |
45 900 € |
40 800 € |
4 personnes |
74 000 € |
60 000 € |
54 000 € |
48 000 € |
5 personnes |
85 100 € |
69 000 € |
62 100 € |
55 200 € |
6 personnes |
96 200 € |
78 000 € |
70 200 € |
62 400 € |
7 personnes |
107 300 € |
87 000 € |
78 300 € |
69 600 € |
8 personnes et + |
118 400 € |
96 000 € |
86 400 € |
76 800 € |
Les ressources prises en compte correspondent à la somme des revenus fiscaux de l'ensemble des occupants du logement pour l'année N-2.
Conditions liées au logement
Ce logement obligatoirement neuf doit devenir la résidence principale de l'emprunteur au plus tard 1 an après la fin des travaux ou l'achat du logement. Toutefois, cette condition peut être assouplie dans certains cas.
Règle de calcul
Pour le calcul du PTZ, on applique un pourcentage au coût maximal de l'opération toutes taxes comprises dans la limite d'un plafond.
Ce coût comprend le coût de la construction ou de l'achat et les honoraires de négociation.
Les frais d'acte notarié et les droits d'enregistrement ne sont pas inclus.
Le pourcentage varie selon la zone géographique dans laquelle se trouve le logement.
Acquisition d'un logement neuf : coût maximal de l'opération
Coût maximal sur lequel le PTZ sera calculé, selon la zone d'implantation et le nombre d'occupant du logement :
NOMBRE DE PERSONNES OCCUPANT LE LOGEMENT |
ZONE A |
ZONE B1 |
ZONE B2 |
ZONE C |
1 personne |
150 000 € |
135 000 € |
110 000 € |
100 000 € |
2 personnes |
210 000 € |
189 000 € |
154 000 € |
140 000 € |
3 personnes |
255 000 € |
230 000 € |
187 000 € |
170 000 € |
4 personnes |
300 000 € |
270 000 € |
220 000 € |
200 000 € |
5 personnes et + |
345 000 € |
311 000 € |
253 000 € |
230 000 € |
Pourcentage appliqué
Pourcentage appliqué pour déterminer la valeur du PTZ, selon la zone d'implantation, dans la limite du coût maximal :
- 40 % sur les zones A, Abis et B1.
- 20 % sur les zones B2 et C.
Durée de remboursement du PTZ
La durée de remboursement du PTZ dépend du revenu, de la composition du ménage et de la zone géographique dans laquelle le futur logement est situé.
Elle s'étend de 20 à 25 ans selon les cas, et comprend 2 périodes :
- la période de différé, pendant laquelle vous ne remboursez pas le PTZ (cette période est, selon les revenus, de 5, 10 ou 15 ans),
- la période de remboursement du prêt, qui suit le différé, varie entre 10 et 15 ans.
Établissement de crédit proposant le PTZ
L'établissement de crédit doit avoir passé une convention avec l'État.
L'emprunteur choisit celui de son choix.
En revanche, l'établissement prêteur, apprécie librement la solvabilité et les garanties de l'emprunteur et n'a pas l'obligation d'accorder le PTZ.